kit photovoltaïque

Kit photovoltaïque + installation 3 à 9 Kwc

Devis panneaux photovoltaiques 3 kw à partir de 9980€ TTC, 4 kw 11240€, 5 kw 13910€
                                                              6 kw 15090€, 7 kw 15310€, 8 kw 16980€, 9 kw 17770€

Conditions générales de ventes

separateur

Applicable France métropolitaine

Article 1 - opposabilité des conditions générales de vente

Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande acceptée par la société, étant entendu que la société immatriculé au RCS Saverne 519 130 678 00013, siègeant 26 rue d'ernolsheim 67120 Dachstein. En conséquence, le fait d'émettre commande implique l'adhésion complète et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, nonobstant l'existence de tout document ou condition générale émanant du client qui en exclurait l'application ou les contredirait.

Article 2 - commandes

Les commandes sont réputées fermes et définitives dès signature du bon de commande. Si, pour une raison quelconque, une demande d’annulation était faite à l’initiative du client, et dans l’hypothèse où la société l’accepterait, en tout état de cause, si un acompte a été versé, celui-ci demeurera acquis dans son intégralité à la société.

Article 3 - modification des produits

De convention expresse, la société se réserve le droit, pour toute raison indépendante de sa seule volonté (rupture fournisseur, contraintes techniques, recommandation particulière de l'Architecte des Bâtiments de France, etc.) de procéder au remplacement du ou des article (s) faisant objet de la commande, sous condition de performance globale, prix et garantie au moins équivalents à ou aux article (s) initialement commandés.

Article 4 - livraison - transfert des risques

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqué aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements éventuels de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Le client dans ce cas pourra obtenir restitution des acomptes versés, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages - intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : les faits de guerre, d'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. La société tiendra informé le client au plus tôt des cas et évènements ci-dessus énumérés. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client respecte ses obligations envers la société. Si le client refuse de prendre la livraison, des produits commandés, la société pourra après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, soit demander l'exécution de la commande, soit prononcer la résiliation de plein droit de la commande et conserver l'acompte versé au titre de la commande. Les produits sont livrables au lieu convenu franco de port ou contre remboursement, dans tous les cas, ils sont transportés aux risques du client auquel il appartient en cas d'avarie ou dans le cas où des produits seraient manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la livraison des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations fondées sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit à la société dans les huit jours qui suivent la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si la société ne peut apporter remède aux vices ou anomalies constatées dans un délai de un mois, le produit concerné sera retourné à la société. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société et le client. Tout produit retourné sans cet accord resterait tenu à la disposition du client sous sa seule responsabilité. Si ce retour est effectué hors garantie, les frais et les risques du retour demeurent à la charge du client.

Article 5 - garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie. Le remplacement ou la réparation d'un élément du produit au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être invoquée, notamment en cas d'interruption de fonctionnement du produit pour cause fortuite, ni report des termes du paiement. Sont exclus de la garantie les détériorations dues à l'usure naturelle ou un fait non imputable à la société (utilisation anormale, vol, défaut d'entretien ou de surveillance, mauvaise protection électrique…), de même toute intervention opérée par une personne étrangère à la société sans accord préalable de cette dernière emporte déchéance immédiate de la dite garantie sans aucune possibilité de recours. Le défaut de paiement entraînera également la déchéance de la garantie des produits livrés.

Article 6 - réserve de propriete

Les marchandises objet des marchés demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement de leur prix, que celui-ci soit in bonis ou sous le régime des procédures collectives. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis, en compensation de la dévalorisation des produits. Le client supportera en outre les frais de recouvrement, ainsi que les conséquences prévues à l'article « paiement - retard de paiement »

Article 7 - prix

Les prix sont ceux du tarif de la société en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage pourront être facturés en sus.

Article 8 - paiement et retard de paiement

Quelque soit le mode de paiement, des intérêts de retard courent en outre de plein droit à compter de la date d'exigibilité de la créance, sans que soit nécessaire une quelconque manifestation de la société, calculés sur la base des intérêts légaux en vigueur majorés de sept points. Au cours de l'exécution d'un marché à quelque moment que ce soit, avant ou après livraison, la société sera en droit de solliciter du client son cautionnement des sommes dues, a défaut, et si bon nous semble, le présent contrat pourrait être résolu aux torts exclusifs du client et ce, sans nécessité d'action judiciaire.

Article 9 - litiges

Les commandes et présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l'application de celles-ci qui ne pourra pas être réglé de façon amiable sera soumis au tribunal d'instance de Strasbourg.


Nouveau : la chaudière électrique à partir de 679 Euros TTC livraison comprise !

Cliquez sur l'image pour en savoir + sur les nouvelles chaudières électriques ! Chaudire lectrique Thermo group
separateur

Compte gratuit
Contactez-nous

Besoin d'informations sur nos offres?
contactez-nous aujourd'hui!

References France

S16 Vienne, Isère
Vienne

S77 La baule escoublac,
Loire atlantique

La baule escoublac

S77 Pouancé, Loire
Pouancé